Nouvelle loi sur les locations au Qatar :

La nouvelle loi sur les locations a pris effet le 15 février 2008 et sera valable 2 ans.
Elle est applicable pour les biens résidentiels (meublés ou non) ainsi que pour les locaux industriels ou commerciaux et ce pour des locations de minimum 1 mois. Les locataires pouvant être des particuliers ou des sociétés.
Cette nouvelle loi (Loi numéro 4 de l’année 2008) amende celle de 1975 et comprend 5 chapitres et 31 articles expliquant les conditions de locations. 

Quelques points importants contenus dans cette loi:

  1. Les propriétaires ne peuvent augmenter les loyers qu’après décision du Cabinet sur les modalités de cette augmentation (Article10). La décision a été prise le 2 mars 2008. (cliquer ici pour info)
  2. Tous les baux –nouveaux et anciens- devront être obligatoirement enregistrés par le propriétaire auprès de l’administration compétente, l’Office for the Registration of Rental Contracts.
  3. Le propriétaire doit payer 1% du loyer annuel pour chaque bail enregistré.
  4. Les contrats de location doivent contenir les noms, adresse et nationalité des deux parties. Si le propriétaire a un représentant légal,  les informations le concernant doivent êtres inclues dans ledit contrat.
  5. La caution payée au propriétaire ne doit pas excéder 2 mois de loyer.
  6. Tout bien mis en location doit contenir un minimum de commodités qui doivent être spécifiées dans le bail. Si ce n’est pas le cas, le locataire a le droit d’annuler ledit bail ou de faire réduire le montant de la location.
  7. Le propriétaire a pour obligation de réaliser tous les travaux de maintenance du bien qu’il a loué. S’il tarde à le faire ou si il s’avère difficile de le joindre, le locataire peut se rapprocher du Rent Dispute Settlement Committee au  Ministry of Municipal Affairs and Agriculture. Les services de ce Comité sont gratuits et sont à la disposition du locataire pour tout litige avec le propriétaire. Le locataire a entièrement le droit de déduire du loyer les frais de maintenance.
  8. Si un bail n’a pas été renouvelé après expiration et que le locataire continue d’occuper le bien sans aucune objection de la part du propriétaire, ledit bail est considéré comme reconduit.
  9. Le locataire n’a pas le droit de sous-louer le bien ou de l’abandonner sans l’accord écrit du propriétaire.
  10. Si le bien doit être démoli par le propriétaire, ce dernier doit en demander l’autorisation aux autorités compétentes.  Si l’autorisation est obtenue, le locataire doit en être avisé au moins 6 mois à l’avance.
  11. Si le propriétaire demande l’éviction de son locataire, il n’a le droit de le faire qu’avec l’accord du Comité susmentionné et dans les conditions suivantes :
  • - Non paiement du loyer
  • - Sous-location de son bien sans son accord
  • - Utilisation du bien pour un emploi autre que celui stipulé dans le bail
  • - Le propriétaire et/ou sa famille (ses parents, femmes, fils) souhaitent jouir du bien (avis de minimum 6 mois).
Mise a jour (mai 2010): la loi ci-dessus n'a pas été reconduite néanmoins, un amendement à cette loi stipule :
- qu'un propriétaire ne doit en aucun cas "mettre à la porte" son locataire que s'il a besoin de son logement
- que les prix des locations doivent suivre les prix du marché

Dossier réalisé par Amel Penant

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